Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

NOR : INDX1116689R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_18
JORF n°0197 du 26 août 2011
Texte n° 49
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 18


L'article L. 36-11 du même code est ainsi modifié :
I.-Le 1° est ainsi modifié :
1° Les mots : « le directeur des services » sont remplacés par les mots : « le directeur général » ;
2° Le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « qu'il détermine » ;
3° La troisième phrase est supprimée.
II.-Il est inséré, après le troisième alinéa du b du 2°, un alinéa ainsi rédigé :
« ― ou lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38, la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre effective de ces obligations. »
III.-Au 3°, la première phrase est complétée par les mots : « dont la validité est de trois mois au maximum » et la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ; ».

Retourner en haut de la page