Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

NOR : INDX1116689R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_56
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_56
JORF n°0197 du 26 août 2011
Texte n° 49
Version initiale
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Article 56


Il est inséré, après la première phrase de l'article L. 135 du même code, la phrase suivante : « Ce rapport précise les mesures propres à assurer aux utilisateurs finals handicapés un accès aux réseaux et aux services de communications électroniques équivalent à celui dont bénéficient les autres utilisateurs qui ont été mises en œuvre et l'évolution des tarifs de détail applicables aux services inclus dans le service universel prévus à l'article L. 35-1. »

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