Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

NOR : INDX1116689R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_49
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_49
JORF n°0197 du 26 août 2011
Texte n° 49
Version initiale
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Article 49


Au dernier alinéa de l'article L. 34-9 d du même code, les mots : « à la consommation » sont remplacés par les mots : « sur le marché » et les mots : « et sont à tout moment conformes à celles-ci » sont remplacés par les mots : « aux exigences essentielles qui leur sont applicables et sont à tout moment conformes à celles-ci. »

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