Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

NOR : INDX1116689R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_51
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_51
JORF n°0197 du 26 août 2011
Texte n° 49
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 51


Au 4° de l'article L. 36-6 du même code, les mots : « réseaux mentionnés » sont remplacés par les mots : « installations mentionnées ».

Retourner en haut de la page