LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Version INITIALE

NOR : FDFX1507648L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/article_38

Texte n°1

Article 38


Après le deuxième alinéa de l'article 377 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ce dernier cas, le juge peut également être saisi par le ministère public, avec l'accord du tiers candidat à la délégation totale ou partielle de l'exercice de l'autorité parentale, à l'effet de statuer sur ladite délégation. Le cas échéant, le ministère public est informé par transmission de la copie du dossier par le juge des enfants ou par avis de ce dernier. »