Article 41
Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots : «, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FDFX1507648L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/article_41
Texte n°1
Le dernier alinéa de l'article 378-1 du code civil est complété par les mots : «, soit par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.