LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Version INITIALE

NOR : FDFX1507648L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/article_9

Texte n°1

Article 9


Après le deuxième alinéa de l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante est réalisée par une équipe pluridisciplinaire de professionnels identifiés et formés à cet effet. A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »