Article 39
A la première phrase des articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal, après la référence : « 378 », est insérée la référence : «, 379 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FDFX1507648L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/article_39
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/article_39
Texte n°1
A la première phrase des articles 221-5-5 et 222-48-2 du code pénal, après la référence : « 378 », est insérée la référence : «, 379 ».
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