LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Version INITIALE

NOR : FDFX1507648L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/article_24

Texte n°1

Article 24


Le quatrième alinéa de l'article 375-7 du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « décider » est remplacé par les mots : «, par décision spécialement motivée, imposer » ;
b) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « qu'il désigne lorsque l'enfant est confié à une personne ou qui est » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »