Article 30
Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FDFX1507648L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/article_30
Texte n°1
Au troisième alinéa de l'article 375 du code civil, les mots : «, lorsqu'il s'agit d'une mesure éducative exercée par un service ou une institution, » sont supprimés.
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