LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

NOR : FDFX1507648L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/FDFX1507648L/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/3/14/2016-297/jo/article_23
JORF n°0063 du 15 mars 2016
Texte n° 1
Version initiale
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Article 23


A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, par décision spécialement motivée, ».

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