LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Version INITIALE

NOR : MESX0100092L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/MESX0100092L/jo/article_43

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-303/jo/article_43

Texte n°1

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Article 43


Le troisième alinéa de l'article L. 4123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, après les mots : « les membres titulaires », sont insérés les mots : « qui sont empêchés de siéger ou » ;
2° Au début de la seconde phrase, les mots : « Dans ce cas » sont remplacés par les mots : « Dans ce dernier cas ».