LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Version INITIALE

NOR : MESX0100092L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/MESX0100092L/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-303/jo/article_51

Texte n°1

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Article 51


Le dernier alinéa de l'article L. 5322-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil comprend au moins un médecin, un biologiste et un pharmacien des hôpitaux, praticiens hospitaliers et désignés par leur ordre professionnel. »