LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
TITRE Ier : SOLIDARITÉ ENVERS LES PERSONNES HANDICAPÉES (Articles 1 à 2)
TITRE II : DÉMOCRATIE SANITAIRE (Articles 3 à 44)
Chapitre Ier : Droits de la personne (Articles 3 à 10)
Chapitre II : Droits et responsabilités des usagers (Articles 11 à 19)
Chapitre III : Participation des usagers au fonctionnement du système de santé (Articles 20 à 22)
Chapitre IV : Responsabilités des professionnels de santé (Articles 23 à 33)
Chapitre V : Orientations de la politique de santé (Article 34)
Chapitre VI : Organisation régionale de la santé (Articles 35 à 44)
TITRE III : QUALITÉ DU SYSTÈME DE SANTÉ (Articles 45 à 97)
Chapitre Ier : Compétence professionnelle (Articles 45 à 58)
Chapitre II : Formation médicale continue et formation pharmaceutique continue (Articles 59 à 61)
Chapitre III : Déontologie des professions et information des usagers du système de santé (Articles 62 à 78)
Chapitre IV : Politique de prévention (Articles 79 à 83)
Chapitre V : Réseaux (Article 84)
Chapitre VI : Dispositions diverses (Articles 85 à 97)
TITRE IV : RÉPARATION DES CONSÉQUENCES DES RISQUES SANITAIRES (Articles 98 à 107)
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles 108 à 126)
Article 7
L'article L. 1414-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins experts de l'agence n'ont accès aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission d'accréditation lors de leur visite sur les lieux, dans le respect du secret médical. »