La loi n° 71-948 du 29 juin 1971 précitée est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Pour son application à cette collectivité, les attributions dévolues à la cour d'appel sont exercées par le tribunal supérieur d'appel. »