LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Version INITIALE

NOR : MESX0100092L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/MESX0100092L/jo/article_110

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-303/jo/article_110

Texte n°1

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Article 110


I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 4132-1 du code de la santé publique, le mot : « trente-huit » est remplacé par le mot : « quarante ».
II. - Les septième et huitième alinéas du même article sont ainsi rédigés :
« 2° Quatre membres représentant respectivement les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
« Outre ces quatre membres titulaires, sont désignés, dans les mêmes conditions que ceux-ci, quatre suppléants qui sont obligatoirement élus parmi les médecins exerçant régulièrement en métropole. »