LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Version INITIALE

NOR : MESX0100092L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/MESX0100092L/jo/article_47

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-303/jo/article_47

Texte n°1

LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Article 47


Avant le dernier alinéa de l'article L. 4231-1 du code de la santé publique, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° De veiller à la compétence des pharmaciens. »