L'article R. 232-68est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs. » ;
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « ne peut » sont remplacés par les mots : « peut ne pas ».