Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage

Version INITIALE

NOR : SPOV2117349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/2/SPOV2117349D/jo/article_38

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/2/2021-1028/jo/article_38

Texte n°49

Article 38


L'article R. 232-70 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « résidence » sont insérés les mots : « ou devant celui de Paris » ;
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'empêchement grave, le président du tribunal judiciaire peut autoriser la personne chargée du contrôle à prêter serment par écrit. »