Décret n° 2021-1028 du 2 août 2021 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à la lutte contre le dopage

Version INITIALE

NOR : SPOV2117349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/2/SPOV2117349D/jo/article_26

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/8/2/2021-1028/jo/article_26

Texte n°49

Article 26


L'article R. 232-55 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 232-55.-A compter de la notification à l'intéressé de la décision prescrivant le contrôle et jusqu'à la fin des opérations de prélèvement et de dépistage, la personne contrôlée reste en permanence accompagnée par la personne chargée du contrôle ou par une escorte. »