Publics concernés : professionnels du transport routier.
Objet : cet arrêté précise les conditions dans lesquelles certains véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à circuler à plus de 40 tonnes en application du III de l'article R. 312-4 du code de la route.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2022.
Notice : cet arrêté prévoit qu'à compter du 1er octobre 2025, la circulation d'un ensemble routier de plus de quatre essieux circulant à plus de 40 tonnes, pour un transport routier réalisé entièrement sur le territoire national, est conditionnée à l'utilisation d'un véhicule à moteur dont la date de première mise en circulation est postérieure au 1er janvier 2014 ou est de type Euro 6.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code de la route, notamment son article R. 312-4 ;
Vu le décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route, notamment ses articles 6 et 7 ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2012 modifié relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur,
Arrête :
Fait le 29 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services de transports,
A. Vuillemin