Article 24
A l'article 25, après le mot : « peut », sont ajoutés les mots : « accueillir et ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2027643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/ESRS2027643D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-146/jo/article_24
Texte n°31
A l'article 25, après le mot : « peut », sont ajoutés les mots : « accueillir et ».
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