Article 17
L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, leur répartition entre les sections existantes, » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2027643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/ESRS2027643D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-146/jo/article_17
Texte n°31
L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, leur répartition entre les sections existantes, » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
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