Décret n° 2021-146 du 10 février 2021 portant diverses dispositions relatives aux écoles françaises à l'étranger

NOR : ESRS2027643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/ESRS2027643D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-146/jo/texte
JORF n°0037 du 12 février 2021
Texte n° 31
ChronoLégi
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Version initiale


Publics concernés : usagers et personnels des écoles françaises à l'étranger.
Objet : rénovation du décret statutaire des écoles françaises à l'étranger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret modifie la composition des conseils des écoles et tient compte de la spécificité de l'organisation administrative de la Casa de Velázquez de Madrid qui est doté d'un conseil artistique. Cette dernière école accueille désormais des artistes en résidence.
Il diminue par ailleurs le nombre de membres de la commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures à la fonction de directeur d'une école et prévoit que les candidats présentent un projet pour l'établissement.
Il institue le réseau des écoles françaises à l'étranger constitué du comité des directeurs et d'un comité d'orientation stratégique dont les membres sont désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Il modifie en conséquence les dispositions électorales, celles relatives à la discipline des membres et des artistes en résidence, abroge les dispositions devenues sans objet et toilette les missions des écoles figurant dans le code de l'éducation.
Références : le décret et le code de l'éducation, modifiés par le texte, peuvent être consultés dans leur version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-1, R. 718-1 et R. 718-2 ;
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2011-164 du 10 février 2011 modifié relatif aux écoles françaises à l'étranger ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole française d'Athènes en date du 3 septembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole française d'Extrême-Orient en date du 3 septembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole française de Rome en date du 7 septembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire en date du 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique de la Casa de Velázquez de Madrid en date du 17 septembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


    • L'article R. 718-2 du code de l'éducation est ainsi modifié :
      1° Le quatrième alinéa est complété par les phrases suivantes : « Dans les pays où ces écoles sont actives, cette coopération se traduit notamment par la conclusion d'accords de coopération avec les universités et les institutions académiques et scientifiques de ces pays. L'ambassadeur est régulièrement informé des actions et activités des écoles. » ;
      2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Elles mettent en œuvre une politique de préparation à l'insertion professionnelle ou à l'évolution de carrière de leurs membres au sortir de l'école. » ;
      3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
      « La Casa de Velázquez de Madrid accueille également des artistes en résidence dans les conditions prévues aux articles 22-1 à 22-3 du décret du 10 février 2011 mentionné ci-dessus.
      « L'Ecole française d'Extrême-Orient dispose d'emplois permanents de directeur d'études et de maître de conférences régis par le décret n° 89-710 du 28 septembre 1989 portant statut particulier du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient. »


    • Le décret du 10 février 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 26 du présent décret.


    • L'article 3 est ainsi modifié :
      1° Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
      2° Au premier alinéa du V, les mots : « et sans préjudice des missions définies à l'article 2, » sont supprimés.


    • L'article 4 est ainsi modifié :
      1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Le conseil d'administration, par ses délibérations, et le conseil scientifique ainsi que, pour la Casa de Velázquez, le conseil artistique assurent, par leurs avis et orientations, l'administration de l'école. » ;
      2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « La Casa de Velázquez dispose d'une section scientifique, qui porte le nom d'Ecole des hautes études hispaniques et ibériques, et d'une section artistique, dénommée Académie de France à Madrid. »


    • L'article 5 est ainsi modifié :
      1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      « Chaque candidat à la fonction de directeur présente à l'appui de sa candidature un projet pour l'établissement. » ;
      2° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième :
      a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Une commission, composée du président du conseil d'administration, du président du conseil scientifique, du président du conseil artistique pour la Casa de Velázquez, de deux membres désignés par l'Institut de France, d'un membre désigné par le Conseil national des universités, d'un membre désigné par le Comité national de la recherche scientifique du Centre national de la recherche scientifique et de deux personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école, émet, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, un avis motivé sur les candidatures recevables. » ;
      b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Hormis les présidents des conseils, les membres de la commission ne peuvent pas être choisis parmi les membres de l'un des conseils de l'école. » ;
      c) La troisième phrase est supprimée.


    • L'article 6 est ainsi modifié :
      1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que, pour la Casa de Velázquez, la politique artistique » ;
      2° La deuxième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « et, pour la Casa de Velázquez, au conseil artistique » ;
      3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Il peut déléguer sa signature à tout agent permanent de catégorie A ou équivalent placé sous son autorité. »


    • L'article 8 est ainsi modifié :
      1° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      « Par dérogation aux dispositions des alinéas qui précèdent, le conseil d'administration de la Casa de Velázquez comprend au maximum vingt-quatre membres. Un représentant de l'Etat désigné par le ministre de la culture siège au titre du 1°. Le nombre maximum de membres qui siègent au titre du 2° est de cinq. Deux anciens chefs d'établissement public intervenant dans les domaines d'activités de l'école dont un lié au domaine de l'art, siègent au titre du 4°. Parmi les personnalités qualifiées au titre du 5°, il comprend une personnalité artistique choisie en raison de ses compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 3. Les représentants élus au titre du a du 6° comprennent un représentant des membres et un représentant des artistes en résidence. » ;
      2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
      « Les membres de l'Institut de France ne peuvent être nommés au titre des 4° et 5°.
      « Le nombre de personnalités extérieures nommées au titre des 2°, 4° et 5° doit comprendre une part égale de femmes et d'hommes. Lorsque ce nombre est impair, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un. »


    • L'article 10 est ainsi modifié :
      1° Les 5°, 6°, 7° et 8° sont remplacés par les dispositions suivantes ;
      « 5° D'une personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines des bibliothèques, de l'information scientifique et technique, de la documentation ou de l'édition, désignée par le directeur de l'école ;
      « 6° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un représentant élu des directeurs des études ;
      « 7° D'au maximum quatre représentants élus des autres enseignants-chercheurs ou agents assimilés en application de l'article 6 du décret du 16 janvier 1992 susvisé ;
      « 8° D'un représentant élu des membres mentionnés aux 1°, 2° et 4° de l'article 19. » ;
      2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
      « Les membres de l'Institut de France ne peuvent être nommés au titre du 3°. »


    • Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « Est » est remplacé par les mots : « Il est ».


    • L'article 12 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « vingt et un » sont remplacés par les mots : « vingt-deux » ;
      2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 3° D'au moins cinq autres personnalités artistiques, françaises et étrangères, choisies en raison de leurs compétences dans les disciplines correspondant aux activités de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 3, qui ne sont pas membres de l'Académie des beaux-arts, désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur de l'école ; »
      3° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
      « 6° D'un représentant élu des artistes en résidence de l'Académie de France à Madrid mentionnée à l'article 3. »


    • L'article 13 est ainsi modifié :
      1° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'école », sont insérés les mots : « et, pour la Casa de Velázquez, des artistes en résidence » ;
      2° Au troisième alinéa, les mots : « et les membres » sont remplacés par les mots : « , les membres et les artistes en résidence » ;
      3° Au cinquième alinéa, après les mots : « d'un an renouvelable », sont insérés les mots : « et des représentants des artistes en résidence dont le mandat est d'un an non renouvelable » ;
      4° Au huitième alinéa, après les mots : « l'école », sont insérés les mots : « ou des artistes en résidence ».


    • L'intitulé duchapitre VII du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Réseau des écoles françaises à l'étranger ».


    • L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 18.-Le réseau des écoles françaises à l'étranger a pour mission de coordonner les politiques de ces écoles en matière de :
      « 1° Formation et de préparation à l'insertion professionnelle ou à l'évolution de carrière de leurs membres ;
      « 2° Recherche et de sa valorisation par la publication et la diffusion ;
      « 3° Stratégie relative aux données de la recherche ;
      « 4° Pilotage et d'administration par la convergence de projets scientifiques et la mutualisation des moyens.


      « Art. 18-1.-Le réseau est piloté par un comité des directeurs présidé à tour de rôle par chacun d'eux pour une année civile.
      « Ce comité exerce des missions générales de réflexion, d'impulsion et de suivi des politiques communes élaborées par les écoles. Les différentes actions concernent toutes les écoles ou plusieurs d'entre elles. Chaque directeur rend compte devant les conseils de son établissement de l'activité du comité.
      « Le comité peut s'appuyer, en tant que de besoin, sur les services de chaque école.
      « Les écoles règlent par convention son fonctionnement et les modalités de sa gestion.


      « Art. 18-2.-Le réseau est doté d'un conseil d'orientation stratégique constitué de sept personnalités scientifiques françaises et étrangères désignées, pour un mandat de cinq ans, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont cinq sur proposition du comité des directeurs. Les membres de ce conseil ne peuvent être ou avoir été directeur, directeur des études, membre scientifique, directeur d'études et maître de conférences pour l'Ecole française d'Extrême-Orient ou membres d'un des conseils d'une des écoles. Ce conseil appuie le réseau des écoles par ses avis, ses recommandations et ses propositions. Le comité des directeurs l'informe chaque année de son action. Il peut, de sa propre initiative, appeler l'attention du comité des directeurs.
      « Le conseil d'orientation stratégique fixe ses modalités d'organisation dans un règlement intérieur.


      « Art. 18-3.-Les écoles françaises à l'étranger peuvent créer, entre elles ou avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche, un ou plusieurs services communs ou unités de recherche inter-établissements. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service ou de cette unité. Cette convention mentionne les missions dévolues au service ou à l'unité, l'établissement au sein duquel le service ou l'unité établit son siège, appelé établissement de rattachement, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise, en outre, les conditions de nomination du directeur de ce service ou de cette unité, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative.
      « Ce service ou cette unité est doté d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement. »


    • L'intitulé dutitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Membres, artistes en résidence, étudiants, personnalités scientifiques et artistes ».


    • L'intitulé du chapitre Ier du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Membres ».


    • L'article 20 est ainsi modifié :
      1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, leur répartition entre les sections existantes, » sont supprimés ;
      2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.


    • L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :


      « Art. 22.-D'autres membres étrangers peuvent aussi être nommés par le directeur, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement. Ils sont nommés sur proposition de la commission d'admission, qui vérifie notamment les titres ou diplômes universitaires ou scientifiques des candidats, et après avis du conseil scientifique. »


    • Les chapitres II et III du titre III deviennent les chapitres III et IV de ce titre.


    • Après l'article 22, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :


      « Chapitre II
      « Artistes en résidence de la Casa de Velázquez


      « Art. 22-1.-Le directeur de la Casa de Velázquez fixe, après avis du conseil d'administration, le nombre d'artistes en résidence accueillis chaque année au sein de l'Académie de France à Madrid et les délais de dépôt des candidatures.
      « Les artistes ainsi accueillis sont nommés pour une année par le directeur de l'école. Ils doivent avoir fait des études supérieures artistiques sanctionnées par un diplôme ou s'être distingués par des travaux soumis à l'appréciation d'une commission d'admission artistique, laquelle procède à l'examen d'un choix de leurs œuvres.
      « Le conseil artistique propose, au vu de listes établies par la commission d'admission artistique, les artistes susceptibles d'être nommés.
      « Pour l'exercice de son activité de création, de recherche ou d'expérimentation, une bourse de résidence d'un montant forfaitaire est versée mensuellement par l'Académie de France à Madrid à chaque artiste pendant la durée de son séjour. Le montant de cette bourse est fixé par le conseil d'administration de l'école.
      « Le règlement intérieur de l'école fixe les autres modalités d'accueil des artistes en résidence à l'Académie de France à Madrid.


      « Art. 22-2.-Des artistes étrangers peuvent être nommés en résidence par le directeur de la Casa de Velázquez, si un organisme ou leur Gouvernement prend en charge les frais de leur séjour ou se porte garant de leur paiement. Ils sont nommés sur proposition de la commission d'admission artistique, qui vérifie notamment les diplômes ou les travaux des candidats, et après avis du conseil artistique.


      « Art. 22-3.-La composition de la commission d'admission artistique, les modalités de nomination de ses membres par le directeur de la Casa de Velázquez et son fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'école. La commission peut délibérer dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 16.
      « La commission choisit les candidats qu'elle entend auditionner.
      « Le directeur assiste avec voix consultative à ses séances. »


    • Le I de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
      « I.-Le conseil de discipline compétent à l'égard des membres et, pour la Casa de Velázquez, des artistes en résidence est composé :
      « 1° Du directeur de l'école, président ;
      « 2° Du directeur général des services ou du responsable administratif chargé des ressources humaines ;
      « 3° Du directeur des études ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs et d'un représentant des membres, lorsque le conseil de discipline est appelé à connaitre du cas d'un membre ;
      « 4° Pour la Casa de Velázquez, du directeur des études artistiques ou, le cas échéant, d'un directeur des études désigné chaque année par ses pairs et d'un représentant des artistes en résidence, lorsque le conseil de discipline est appelé à connaitre du cas d'un artiste en résidence.
      « Le représentant des membres et le représentant des artistes en résidence disposent chacun d'un suppléant qui siège lorsque le conseil de discipline est appelé à connaître du cas du représentant titulaire ou en cas d'empêchement de celui-ci.
      « Le représentant des membres et le représentant des artistes en résidence et leur suppléant sont désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école. »


    • Aux 3° et 4° de l'article 24, après le mot : « traitement », sont ajoutés les mots : « pour les membres ou de la bourse pour les artistes en résidence ».


    • L'intitulé du chapitre III du titre III, qui devient le chapitre IV de ce titre, est remplacé par l'intitulé suivant : « Etudiants, personnalités scientifiques et artistes ».


    • A l'article 25, après le mot : « peut », sont ajoutés les mots : « accueillir et ».


    • Après l'article 26, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :


      « Art. 26-1. - Le directeur de la Casa de Velázquez peut également accueillir des artistes et leur accorder une aide spécifique à la création, pour une durée cumulée n'excédant pas neuf mois, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école. »


    • Les dispositions des articles 8, 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres désignés de chaque conseil.
      Les membres de l'Académie de France à Madrid demeurent en fonctions et perçoivent la rémunération de membre jusqu'au terme de leur mandat.


    • La ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 février 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal


La ministre de la culture,
Roselyne Bachelot-Narquin


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin

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