Article 2
Le décret du 10 février 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 26 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS2027643D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/ESRS2027643D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/2/10/2021-146/jo/article_2
Texte n°31
Le décret du 10 février 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 26 du présent décret.
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