Article 13
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-859 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».