Article 14
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « les articles R. 180 et suivants du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2111-1 et R. 2111-1 et suivants du code de la santé publique ».
Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale
NOR : TERB2128125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2128125D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1883/jo/article_14
Texte n°48