Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2128125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2128125D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1883/jo/article_18

Texte n°48

Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Article 18


L'article 15 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'ancienneté prévues au présent article s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont mise en œuvre ces promotions. »