Article 8
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-857 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2128125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2128125D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1883/jo/article_8
Texte n°48
Au premier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-857 du 28 août 1992 susvisé, les mots : « l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
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