Article 9
L'article 13-1 du même décretest abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TERB2128125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2128125D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1883/jo/article_9
Texte n°48
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.