Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2128125D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TERB2128125D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1883/jo/article_15

Texte n°48

Décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Article 15


Au premier alinéa de l'article 12-1 du même décret, les mots : « leur nomination prévue à l'article 5, ou » sont supprimés.