Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : TERB2126330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/TERB2126330D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1879/jo/article_7

Texte n°44

Décret n° 2021-1879 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions statutaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

Article 7


L'article 21 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 21.-Peuvent être nommés au grade d'infirmier en soins généraux hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, les infirmiers en soins généraux justifiant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, d'au moins dix ans de services effectifs dans un cadre d'emplois ou corps infirmier de catégorie A ou dans un corps militaire infirmier équivalent et ayant un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.»