Décret n° 2021-1880 du 28 décembre 2021 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale

NOR : TERB2126332D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/TERB2126332D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1880/jo/texte
JORF n°0303 du 30 décembre 2021
Texte n° 45

Version initiale


Publics concernés : fonctionnaires des cadres d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux, puéricultrices territoriales, cadres territoriaux de santé paramédicaux, pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux, infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels et cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels.
Objet : modification des grilles indiciaire de certains cadres d'emplois de la catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret modifie les dispositions indiciaires relatives aux cadres d'emplois de catégorie A de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale en, d'une part, fusionnant les deux classes du premier grade et, d'autre part, faisant bénéficier les intéressés de nouvelles modalités de carrière semblables à celles mises en œuvre pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière, en application des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ».
Références : le décret, et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2012-1420 du 18 décembre 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Vu le décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers territoriaux en soins généraux ;
Vu le décret n° 2014-923 du 18 août 2014 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales ;
Vu le décret n° 2014-925 du 18 août 2014 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux puéricultrices territoriales régies par le décret n° 2014-923 ;
Vu le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Vu le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres territoriaux de santé paramédicaux ;
Vu le décret n° 2016-1176 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1177 du 30 août 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1178 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux cadres de santé de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2016-1180 du 30 août 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2020-1174 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-1175 du 25 septembre 2020 portant statut particulier du cadre d'emplois des masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-1176 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux ;
Vu le décret n° 2020-1177 du 25 septembre 2020 portant échelonnement indiciaire applicable aux masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 29 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil national d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 30 novembre 2021,
Décrète :


  • Le décret n° 2012-1421 du 18 décembre 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADE ET ECHELON

    INDICES BRUTS

    Infirmier en soins généraux hors classe

    11ème échelon

    886

    10ème échelon

    836

    9ème échelon

    792

    8ème échelon

    750

    7ème échelon

    709

    6ème échelon

    669

    5ème échelon

    631

    4ème échelon

    595

    3ème échelon

    558

    2ème échelon

    518

    1er échelon

    489

    Infirmier en soins généraux

    11ème échelon

    821

    10ème échelon

    778

    9ème échelon

    732

    8ème échelon

    693

    7ème échelon

    653

    6ème échelon

    611

    5ème échelon

    576

    4ème échelon

    544

    3ème échelon

    514

    2ème échelon

    484

    1er échelon

    444


    »


    2° L'article 2 est abrogé.


  • Le décret n° 2014-925 du 18 août 2014 susviséest modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADE ET ECHELON

    INDICES BRUTS

    Puéricultrice hors classe

    9ème échelon

    940

    8ème échelon

    906

    7ème échelon

    868

    6ème échelon

    825

    5ème échelon

    781

    4ème échelon

    739

    3ème échelon

    695

    2ème échelon

    663

    1er échelon

    614

    Puéricultrice

    11ème échelon

    886

    10ème échelon

    836

    9ème échelon

    792

    8ème échelon

    750

    7ème échelon

    709

    6ème échelon

    669

    5ème échelon

    631

    4ème échelon

    595

    3ème échelon

    558

    2ème échelon

    518

    1er échelon

    489


    »


    2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus avant le 1er échelon du grade de puéricultrice hors classe est fixé ainsi qu'il suit :
    «


    ECHELON

    INDICES BRUTS

    2ème échelon provisoire

    580

    1er échelon provisoire

    548


    »


  • Le décret n° 2016-337 du 21 mars 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADE ET ECHELON

    INDICES BRUTS

    Cadre supérieur de santé

    8ème échelon

    1015

    7ème échelon

    995

    6ème échelon

    946

    5ème échelon

    896

    4ème échelon

    843

    3ème échelon

    791

    2ème échelon

    744

    1er échelon

    699

    Cadre de santé

    11ème échelon

    940

    10ème échelon

    906

    9ème échelon

    868

    8ème échelon

    825

    7ème échelon

    781

    6ème échelon

    739

    5ème échelon

    695

    4ème échelon

    663

    3ème échelon

    614

    2ème échelon

    577

    1er échelon

    541


    »


    2° L'article 2 est abrogé.


  • Le décret n° 2016-1178 du 30 aout 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADE ET ECHELON

    INDICES BRUTS

    Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels hors classe

    11ème échelon

    886

    10ème échelon

    836

    9ème échelon

    792

    8ème échelon

    750

    7ème échelon

    709

    6ème échelon

    669

    5ème échelon

    631

    4ème échelon

    595

    3ème échelon

    558

    2ème échelon

    518

    1er échelon

    489

    Infirmier de sapeurs-pompiers professionnels

    11ème échelon

    821

    10ème échelon

    778

    9ème échelon

    732

    8ème échelon

    693

    7ème échelon

    653

    6ème échelon

    611

    5ème échelon

    576

    4ème échelon

    544

    3ème échelon

    514

    2ème échelon

    484

    1er échelon

    444


    »


    2° L'article 2 est abrogé.


  • Le tableau de l'article 1er du décret n° 2016-1180 du 30 aout 2016 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADE ET ECHELON

    INDICES BRUTS

    Cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels

    8ème échelon

    1015

    7ème échelon

    995

    6ème échelon

    946

    5ème échelon

    896

    4ème échelon

    843

    3ème échelon

    791

    2ème échelon

    744

    1er échelon

    699

    Cadre de santé de sapeurs-pompiers professionnels

    11ème échelon

    940

    10ème échelon

    906

    9ème échelon

    868

    8ème échelon

    825

    7ème échelon

    781

    6ème échelon

    739

    5ème échelon

    695

    4ème échelon

    663

    3ème échelon

    614

    2ème échelon

    577

    1er échelon

    541


    »


  • Le décret n° 2020-1176 du 20 septembre 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Dans l'intitulé du décret, les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale » sont remplacés par les mots : « pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale » ;
    2° Au premier alinéa de l'article 1er, le mot « psychomotriciens » est inséré après le mot « ergothérapeutes » ;
    3° Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADE ET ECHELON

    INDICES BRUTS

    Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale hors classe

    10ème échelon

    886

    9ème échelon

    836

    8ème échelon

    792

    7ème échelon

    750

    6ème échelon

    709

    5ème échelon

    669

    4ème échelon

    631

    3ème échelon

    595

    2ème échelon

    558

    1er échelon

    518

    Pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthoptiste et manipulateur d'électroradiologie médicale

    11ème échelon

    821

    10ème échelon

    778

    9ème échelon

    732

    8ème échelon

    693

    7ème échelon

    653

    6ème échelon

    611

    5ème échelon

    576

    4ème échelon

    544

    3ème échelon

    514

    2ème échelon

    484

    1er échelon

    444


    »


  • Le décret n° 2020-1177 du 20 septembre 2020 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Dans le titre, les mots : « masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes » sont remplacés par les mots : « masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes » ;
    2° Au premier alinéa de l'article premier, le mot : « psychomotriciens » est supprimé ;
    3° Le tableau de l'article 1er est remplacé par le tableau suivant :
    «


    GRADE ET ECHELON

    INDICES BRUTS

    Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste hors classe

    9ème échelon

    940

    8ème échelon

    906

    7ème échelon

    868

    6ème échelon

    825

    5ème échelon

    781

    4ème échelon

    739

    3ème échelon

    695

    2ème échelon

    663

    1er échelon

    614

    Masseur-kinésithérapeute et orthophoniste

    11ème échelon

    886

    10ème échelon

    836

    9ème échelon

    792

    8ème échelon

    750

    7ème échelon

    709

    6ème échelon

    669

    5ème échelon

    631

    4ème échelon

    595

    3ème échelon

    558

    2ème échelon

    518

    1er échelon

    489


    »


    4° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :


    « Art. 1-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux échelons provisoires prévus avant le 1er échelon du grade de masseur-kinésithérapeute et orthophoniste hors classe, est fixé ainsi qu'il suit :
    «


    ECHELON

    INDICES BRUTS

    2ème échelon provisoire

    580

    1er échelon provisoire

    548


    ».


  • Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt

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