Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Chapitre Ier : Modifications du code des assurances (Articles 1 à 14)
Chapitre II : Modifications du code de commerce (Articles 15 à 16)
Chapitre III : Modifications du code de la consommation (Articles 17 à 19)
Chapitre IV : Modifications du code monétaire et financier (Articles 20 à 25)
Chapitre V : Modifications du code de la mutualité (Articles 26 à 31)
Chapitre VI : Modifications du code de la sécurité sociale (Articles 32 à 33)
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 34 à 36)
Chapitre VIII : Dispositions finales (Articles 37 à 38)
Article 28
Au III de l'article R. 116-2 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par les mots : « ou par envoi recommandé électronique adressé ».