Article 19
Le chapitre IV du titre Ier du livre III du même code ainsi modifié :
1° A l'article R. 314-19 :
a) Au premier alinéa, le mot : « remet » est remplacé par le mot : « fournit » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « remis » est remplacé par le mot : « fourni » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture » et le mot : « « remis » est remplacé par le mot : « fourni » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 314-21, le mot : « remis » est remplacé par le mot : « fourni ».