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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0076 du 31 mars 2018

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2018/3/31/0076

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur

  1. Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes
  2. Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes
  3. Décret n° 2018-220 du 30 mars 2018 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
  4. Arrêté du 29 mars 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication
  5. Arrêté du 30 mars 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « interface de levée de l'anonymat des agents de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes dans les actes de procédure » (IDPV)
  6. Arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale
  7. Décision du 21 mars 2018 modifiant la décision du 7 juin 2017 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Décret n° 2018-221 du 30 mars 2018 relatif à la constitution des stocks complémentaires de gaz naturel mentionnés à l'article L. 421-6 du code de l'énergie
  2. Décret n° 2018-222 du 30 mars 2018 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable implantées en mer dont le coût est supporté par le gestionnaire de réseau et en cas d'avarie ou de dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement des installations de production en mer
  3. Arrêté du 28 mars 2018 fixant le nombre de places offertes aux concours sur épreuves d'élèves administrateurs des affaires maritimes ouverts au titre de l'année 2018
  4. Arrêté du 28 mars 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites et le nombre de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres

Ministère de la cohésion des territoires

  1. Décret n° 2018-223 du 30 mars 2018 relatif à la réalisation du village olympique et paralympique, du village des médias et des sites olympiques pour le tir, le volley-ball et le badminton, en Seine-Saint-Denis
  2. Arrêté du 22 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
  3. Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  4. Arrêté du 26 mars 2018 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
  5. Arrêté du 26 mars 2018 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine
  6. Arrêté du 26 mars 2018 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Sceaux
  7. Arrêté du 26 mars 2018 portant désignation du liquidateur de l'office public de l'habitat de Malakoff
  8. Décision du 23 mars 2018 modifiant la décision du 29 septembre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2018-224 du 30 mars 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de soins de suite et de réadaptation et au calendrier de la réforme du financement de ces établissements
  2. Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale
  3. Décret n° 2018-226 du 30 mars 2018 modifiant certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire de certains personnels de la fonction publique hospitalière
  4. Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
  5. Arrêté du 27 mars 2018 fixant le montant de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour 2018

Ministère de l'économie et des finances

  1. Décret n° 2018-228 du 30 mars 2018 relatif aux seuils de révision coopérative dans le secteur bancaire
  2. Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
  3. Arrêté du 28 mars 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
  4. Arrêté du 28 mars 2018 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 0,10 % 25 juillet 2036
  5. Arrêté du 28 mars 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  6. Arrêté du 28 mars 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  7. Arrêté du 29 mars 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants et L. 714-1 et suivants du code monétaire et financier
  8. Arrêté du 30 mars 2018 portant application des articles L. 562-3, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
  9. Arrêté du 23 février 2018 portant désignation de la mission Commerce, exportation, consommation du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Compagnie française des expositions (COFREX) (rectificatif)

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Arrêté du 26 mars 2018 relatif à la fixation d'un volume complémentaire individuel au titre de la récolte 2017 pour certains vins à indication géographique protégée
  2. Arrêté du 26 mars 2018 relatif au rendement à l'hectare de certains vins d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2017
  3. Arrêté du 26 mars 2018 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d'appellation d'origine contrôlée pour la récolte 2017
  4. Arrêté du 26 mars 2018 relatif aux volumes substituables individuels pour certaines appellations d'origine contrôlées pour la récolte 2017
  5. Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2017 relatif à l'agrément des organismes de sélection des équidés
  6. Arrêté du 27 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2017 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2018
  7. Arrêté du 28 mars 2018 modifiant l'arrêté du 12 février 2018 relatif aux modalités de capture à titre accessoire et de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e, VIII a, b et c pour l'année 2018
  8. Décision du 26 mars 2018 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)

Ministère de la transition écologique et solidaire

Transports
  1. Arrêté du 15 février 2018 portant extension de compétence des officiers de port et des officiers de port adjoints affectés aux ports de Propriano, Bonifacio et Porto-Vecchio à l'ensemble de ces trois ports
  2. Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly
  3. Arrêté du 21 mars 2018 portant majoration des salaires forfaitaires servant de base de calcul des contributions des armateurs, des cotisations et de certaines prestations des marins du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines
  4. Arrêté du 21 mars 2018 relatif à l'attribution des bourses au mérite aux élèves de l'enseignement maritime secondaire
  5. Arrêté du 23 mars 2018 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
  6. Décision du 26 mars 2018 modifiant la décision du 29 décembre 2017 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie

Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique et solidaire

  1. Arrêté du 29 mars 2018 portant nomination (administration centrale)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 9 février 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  2. Arrêté du 12 février 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 12 février 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 22 mars 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 23 mars 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 23 mars 2018 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination de quatre notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 23 mars 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 23 mars 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 23 mars 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 23 mars 2018 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
  18. Arrêté du 23 mars 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  19. Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
  20. Arrêté du 23 mars 2018 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
  21. Arrêté du 26 mars 2018 portant fin de fonctions d'un maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
  22. Tableau d'avancement au grade de président au titre de l'année 2018 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2017-841 du 8 novembre 2017 mettant en demeure l'association Radio Velly Music
  2. Décision n° 2017-TO-12 du 28 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Altitude FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Altitude FM
  3. Décision n° 2017-TO-40 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion des techniques de communication en milieu scolaire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM
  4. Décision n° 2017-TO-41 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Carrefour des Hommes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence Figeac
  5. Décision n° 2017-TO-42 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Albigès pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Albigès
  6. Décision n° 2017-TO-43 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Association pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Association
  7. Décision n° 2017-TO-44 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coteaux pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coteaux
  8. Décision n° 2017-TO-46 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association cultuelle israélite de Toulouse pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kol Aviv
  9. Décision n° 2017-TO-47 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Larzac pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Larzac
  10. Décision n° 2017-TO-48 du 6 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Occitania pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Occitanie
  11. Décision n° 2017-944 du 13 décembre 2017 mettant en demeure la société Sikka International
  12. Décision n° 2017-945 du 13 décembre 2017 mettant en demeure la société Mobibase
  13. Décision n° 2018-95 du 30 mars 2018 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 22 avril et 6 mai 2018
  14. Décision n° 2018-96 du 30 mars 2018 fixant les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 22 avril et 6 mai 2018

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

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