Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° A l'article R. 150-8 :
a) Les mots : « adresser par la poste à ce dernier une lettre l'informant » sont remplacés par les mots : « informer ce dernier par support papier ou tout autre support durable » ;
b) Les mots : « ladite lettre » sont remplacés par les mots : « cette information » ;
2° A l'article R. 150-15 :
a) Au premier alinéa, les mots : « par lettre » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « remet ou envoie » sont remplacés par le mot : « fournit ».