Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Version INITIALE

NOR : ECOT1803578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/ECOT1803578D/jo/article_30

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-229/jo/article_30

Texte n°37

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article 30


Le chapitre III du titre II du livre II du même code est ainsi modifié :
1° Au I de l'article R. 223-5, le mot : « lettres » est remplacé par le mot : « demandes » ;
2° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 223-10, le mot : « adressé » est remplacé par le mot : « fourni ».