Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Version INITIALE

NOR : ECOT1803578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/ECOT1803578D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-229/jo/article_20

Texte n°37

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article 20


Le III de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Avant la mention manuscrite “ Lu et approuvé ” » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : «, avant la mention manuscrite “ Lu et approuvé ”, » sont supprimés.