Article 34
Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-xx du xx 2018. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1803578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/ECOT1803578D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-229/jo/article_34
Texte n°37
Le 2° de l'article R. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 228-61, R. 228-79 et R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-xx du xx 2018. »
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