Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Version INITIALE

NOR : ECOT1803578D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/ECOT1803578D/jo/article_31

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-229/jo/article_31

Texte n°37

Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article 31


A l'article R. 325-5 du même code :
1° Au premier alinéa, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : « de la lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique ».