Article 34
A l'exception de l'article 1er et du 2° de l'article 4, le chapitre Ier du titre Ier du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le chapitre II du titre Ier entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers
NOR : CPAP1708353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/CPAP1708353D/jo/article_34
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/2017-1391/jo/article_34
Texte n°40