Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : CPAP1708353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/CPAP1708353D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/2017-1391/jo/article_27

Texte n°40

Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers

Article 27


Le second alinéa de l'article 2 est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les directions régionales ou départementales des finances publiques » sont supprimés ;
2° Les mots : « de 3e catégorie » sont remplacés par les mots : « de 3e, de 4e ou de 5e catégorie ».