Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : CPAP1708353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/CPAP1708353D/jo/article_33

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/2017-1391/jo/article_33

Texte n°40

Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers

Article 33


Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques au 6e échelon qui sont détachés dans un emploi de chef de service comptable de 4e catégorie ou de 5e catégorie sont maintenus en position de détachement sur leur poste pour une durée correspondant à la période restant à courir au titre de leur détachement en cours.