Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : CPAP1708353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/CPAP1708353D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/2017-1391/jo/article_18

Texte n°40

Décret n° 2017-1391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la direction générale des finances publiques et à divers emplois des ministères économiques et financiers

Article 18


L'article 2 du décret du 26 août 2010 précité est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, après les mots : « six échelons » sont insérés les mots : « et un échelon spécial » ;
2° Au 2°, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;
3° Au 3°, après les mots : « trois échelons » sont insérés les mots : « et un échelon spécial ».