Article 16
Les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAP1708353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/CPAP1708353D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/9/21/2017-1391/jo/article_16
Texte n°40
Les personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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