Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant


JORF n°0258 du 4 novembre 2017
texte n° 9




Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

NOR: JUSC1700967D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/JUSC1700967D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1525/jo/texte


Publics concernés : usagers de la route, communes et leurs groupements, professionnels du stationnement, avocats, magistrats.
Objet : modification des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et du décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la Commission du contentieux du stationnement payant.
Entrée en vigueur : les dispositions introduites dans la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales par le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 et le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 précités entreront en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014. Le présent texte a pour objet de modifier les dispositions du code général des collectivités territoriales issues des dispositions introduites par ces deux décrets. Ses dispositions entreront donc en vigueur à cette même date. Cependant, il est prévu une entrée en vigueur différée de six mois de l'article R. 2333-120-32 quater créé par l'article 14 du présent décret.
Notice : concernant la redevance de stationnement, le présent décret précise les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs des amendes de stationnement sur voirie au jour de l'entrée en vigueur du nouveau dispositif de dépénalisation de ces amendes.
Concernant la commission du contentieux du stationnement payant, chargée du traitement du litige du forfait de post-stationnement, le présent décret précise et complète le dispositif issu du décret du 10 juin 2015 précité s'agissant de l'organisation, du fonctionnement et de la procédure applicable devant cette juridiction. Les modifications portent sur : l'introduction de règles relatives à l'absence, l'empêchement et l'intérim du président de la commission ; l'instauration de vacations attribuées aux magistrats non permanents affectés à cette juridiction ; la présidence des chambres de la commission ; la mention de l'avis de paiement rectificatif du forfait de post-stationnement ; la précision du régime des ordonnances rendues par le président de la commission ; la création d'une assemblée générale de la commission et d'une réunion plénière des agents de greffe de la commission ; la rédaction d'un rapport annuel ; la forme, le contenu, les modalités d'envoi et de dépôt auprès de la commission ainsi que les modalités d'enregistrement par le greffe des requêtes ; les délais de saisine de la commission ; la renonciation de l'action du requérant ; la possibilité ouverte à la commission de communiquer avec les parties par des moyens équivalents au courrier recommandé avec demande d'avis de réception ; le régime d'échange des mémoires et pièces ; le régime de la clôture d'instruction ; la procédure de récusation des magistrats de la commission ; le contenu, la forme, les signatures et les modalités de notifications des décisions de la commission ; l'introduction d'une communication des décisions à l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ; l'introduction de dispositions relatives à l'exécution des décisions de la commission.
En outre, le présent décret fixe les modalités, les garanties et les règles de recours aux échanges électroniques pouvant avoir lieu entre les différentes parties et la commission. A ce titre, il impose le recours à l'échange électronique aux avocats, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux communes de plus de 3 500 habitants, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes compétents, six mois après l'entrée en vigueur du présent décret (articles 14 et 38).
Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1367 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87-1 à L. 2333-87-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel en date du 10 octobre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Titre Ier : MODIFICATION DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES


    Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) dans sa rédaction applicable à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 37 du présent décret.


    Au quatrième alinéa de l'article R. 2333-120-9, les mots : « au 1er octobre 2016 » sont remplacés par les mots : « à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 ».


    L'article R. 2333-120-20 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « membre du corps » sont remplacés par le mot : « magistrat » et après le mot : « et » est ajouté le mot : « des » ;
    2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
    « En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la commission est suppléé par le président de chambre le plus ancien dans l'ordre du tableau, ou à défaut, par le président de chambre qui suit dans l'ordre du tableau ou, à défaut, par le magistrat désigné par le président de la commission.
    « L'intérim du président de la commission est assuré par un magistrat désigné à cet effet par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. »


    L'article R. 2333-120-21 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est supprimé ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « administratifs » sont remplacés par les mots : « des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel membres de la commission » ;
    3° Au troisième alinéa, après les mots : « magistrats judiciaires » sont ajoutés les mots : « membres de la commission » et les mots : « , le cas échéant par voie de détachement auprès de la commission » sont supprimés ;
    4° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les magistrats autres que les magistrats en activité affectés à la commission sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable. »


    Après l'article R. 2333-120-21, il est inséré un article R. 2333-120-21 bis ainsi rédigé :


    « Art. R. 2333-120-21 bis. - Il est alloué aux magistrats mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 2333-120-21 des vacations, dont le montant unitaire ainsi que le nombre maximal pouvant être effectué annuellement par un même rapporteur sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget. »


    Au troisième alinéa de l'article R. 2333-120-22, les mots : « , sur proposition du président de la commission » sont remplacés par les mots : « parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »


    L'article R. 2333-120-25 est remplacé par un article ainsi rédigé :


    « Art. R. 2333-120-25.-La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président de la commission, soit du président de la chambre. En cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre, elle est présidée par un magistrat désigné à cet effet par le président de la commission.
    « Elle comprend trois membres. »


    L'article R. 2333-120-27 est ainsi modifié :
    1° Au 6°, après le mot : « post-stationnement » sont insérés les mots : « , l'avis de paiement rectificatif » ;
    2° Au 8°, les mots : « passée en force de chose jugée » sont remplacés par les mots : « devenue irrévocable » ;
    3° Après le 8°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique. »


    Après l'article R. 2333-120-28, sont insérés deux articles ainsi rédigés :


    « Art. R. 2333-120-28 bis.-L'assemblée générale de la commission, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par son président. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.
    « Le président de la commission convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.


    « Art. R. 2333-120-28 ter.-Chaque année, avant le 1er février, le président de la commission adresse au garde des sceaux, ministre de la justice un rapport d'activité. Le président de la commission joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction. »


    L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 9 de la section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est modifié comme suit :


    « Paragraphe 2
    « Communication électronique et examen des recours »


    L'article R. 2333-120-30 est ainsi modifié :
    1° Avant le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
    « La commission est saisie par requête. » ;
    2° Au deuxième alinéa, après le mot : « requête », les mots : « et indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du requérant ainsi que l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui » sont supprimés ;
    3° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
    « La requête et, le cas échéant, les mémoires, sont signés soit par le requérant, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. S'il s'agit d'une personne morale, ils sont signés par une personne justifiant de sa qualité pour agir en justice ou par l'un des mandataires susmentionnés. »


    L'article R. 2333-120-31 est ainsi modifié :
    1° Au 5° du I et au 2° du II, après le mot : « post-stationnement » sont insérés les mots : « ou de l'avis de paiement rectificatif » ;
    2° Le 6° du I et le 3° du II sont supprimés.


    L'article R. 2333-120-32 est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. R. 2333-120-32.-La requête est déposée ou adressée par courrier au greffe de la commission.
    « Elle peut être adressée par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis à R. 2333-120-32 quater, alinéa 1.
    « Elle peut aussi être adressée par voie de télécopie, dont la réception est assurée par un dispositif technique synchronisé avec un serveur de temps dont l'heure est certifiée. La télécopie est régularisée au plus tard quinze jours après sa réception par le greffe. La régularisation intervient soit par la production sur support papier d'un exemplaire du recours revêtu de la signature manuscrite de l'intéressé, soit par l'apposition, au greffe de la commission, de la signature de l'intéressé au bas du document transmis par voie de télécopie, soit par voie électronique dans les conditions fixées aux articles R. 2333-120-32 bis et R. 2333-120-32 quater alinéa 1.
    « Les mémoires et les pièces produites par les parties peuvent être adressés à la commission par les mêmes voies et dans les mêmes conditions. »


    Après l'article R. 2333-120-32, il est inséré sept articles ainsi rédigés :


    « Art. R. 2333-120-32 bis.-La communication électronique avec la commission du contentieux du stationnement payant peut se faire, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur :
    « 1° Soit au moyen d'un portail accessible par internet au requérant, à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, au syndicat mixte compétent, ou à leurs mandataires ;
    « 2° Soit au moyen d'un dispositif de télétransmission proposé à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale, ou au syndicat mixte compétent, en qualité de défendeur, ou à leurs mandataires.
    « Ces dispositifs garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leurs mandataires, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges. Ils permettent d'établir de manière certaine la date et l'heure de la mise à disposition d'un document ainsi que celles de sa première consultation par son destinataire.
    « L'arrêté mentionné au premier alinéa définit les caractéristiques et les exigences techniques qui doivent être respectées par les utilisateurs des dispositifs de communication électronique. Il définit également les modalités d'inscription au portail des personnes mentionnées au 1° et au 2° du présent article et les modalités d'homologation et de conventionnement pour le dispositif de télétransmission.


    « Art. R. 2333-120-32 ter.-Lors du dépôt de la requête sur le portail, le formulaire de requête est rempli en ligne et les pièces jointes obligatoires mentionnées à l'article R. 2333-120-31 sont téléchargées dans l'ordre figurant sur ledit formulaire.
    « Les autres pièces jointes sont présentées séparément conformément à l'inventaire qui en est dressé.


    « Art. R. 2333-120-32 quater.-Lorsque la requête est présentée par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, elle doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la commission du contentieux du stationnement payant par voie électronique. La même obligation est applicable à leurs mémoires.
    « La commune de plus de 3 500 habitants, l'établissement public de coopération intercommunal, le syndicat mixte compétent, ou leurs mandataires doivent également adresser leurs mémoires par voie électronique, à peine d'irrecevabilité.


    « Art. R. 2333-120-32 quinquies.-Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique doivent adresser tous leurs mémoires et pièces par ce même moyen, sous peine de voir leurs productions écartées des débats à défaut de régularisation dans un délai imparti par la commission.


    « Art. R. 2333-120-32 sexies.-L'identification de l'auteur de la requête ou de la partie adressant un mémoire ou des pièces, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis, vaut signature pour l'application des dispositions de la présente sous-section.
    « Toutefois, lorsque la requête ou le mémoire n'ont pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, la partie ou son mandataire peuvent, en cas de nécessité, être tenus de produire un exemplaire de leur requête ou de leur mémoire revêtu de sa signature manuscrite.


    « Art. R. 2333-120-32 septies.-Lorsque l'original d'une pièce communiquée par voie électronique a été établi sur support papier, le président de la formation de jugement ou le magistrat chargé de l'instruction peut en ordonner la production à tout moment et, au plus tard, à l'audience. Si la production est demandée à l'audience, la partie intéressée en est préalablement avisée.


    « Art. R. 2333-120-32 octies.-Les requêtes sont enregistrées par le greffe. Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.
    « Lorsqu'une requête et les différents mémoires sont transmis à la commission du contentieux du stationnement payant par voie électronique, ils sont horodatés et un accusé de dépôt est délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission.
    « Le greffe délivre aux parties, le cas échéant par voie électronique, dans les conditions fixées à l'article R. 2333-120-32 bis, un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe. »


    L'article R. 2333-120-33 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de la date de notification de la décision de l'autorité compétente » sont remplacés par les mots : « soit de la date de notification de la décision explicite de l'autorité compétente, soit du jour où naît la décision implicite de rejet » ;
    2° Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
    « Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. »


    L'article R. 2333-120-34 est supprimé.


    A l'article R. 2333-120-35, après les mots : « post-stationnement impayé » sont insérés les mots : « ou à l'avis de paiement rectificatif impayé ».


    A l'article R. 2333-120-36, les mots : « toute autre personne qu'elle a dûment mandatée » sont remplacés par les mots : « un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ».


    L'article R. 2333-120-37 est remplacé par l'article suivant :


    « Art. R. 2333-120-37.-Les parties non représentées par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation devant la commission du contentieux du stationnement payant, qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse, doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires.»


    L'article R. 2333-120-39 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante :
    « La constatation de cette renonciation ne donne lieu à aucune notification au requérant de la part de la commission. » ;
    2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante :
    « La notification du courrier du greffe mentionné au premier alinéa est faite par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. » ;
    3° La deuxième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et que la constatation de cette renonciation ne lui sera pas notifiée ».


    Au premier alinéa de l'article R. 2333-120-40, après le mot : « parties » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires ».


    L'article R. 2333-120-41 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, après le mot : « compétent » sont insérés les mots : « par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires » ;
    2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au défendeur » sont insérés les mots : « par lettre simple » ;
    3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Le premier mémoire et les pièces produits par le défendeur dans le cadre de la procédure sont communiqués au requérant par lettre simple. Les autres mémoires et pièces du défendeur sont communiqués au requérant par la même voie s'ils contiennent des éléments nouveaux. Toutefois les mémoires et pièces produits par le défendeur qui soulèvent des motifs d'irrecevabilité sont communiqués par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par le destinataire. »


    L'article R. 2333-120-42 est remplacé par l'article suivant :


    « Art. R. 2333-120-42.-Dans le cadre de la communication électronique, les parties ou leurs mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition du document dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties ou leurs mandataires sont alertés de toute nouvelle communication ou notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information. »


    Au premier alinéa de l'article R. 2333-120-44, après les mots : « la requête » sont insérés les mots : « pour produire un mémoire en défense » et les mots : « de produire un mémoire en défense » sont supprimés.


    L'article R. 2333-120-46 est remplacé par l'article suivant :


    « Art. R. 2333-120-46.-Le magistrat chargé de l'instruction peut, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. Cette décision est notifiée aux parties par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
    « Si aucune clôture n'est intervenue, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu par l'article R. 2333-120-50.
    « Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction.
    « La communication d'un mémoire enregistré postérieurement à la clôture d'instruction vaut réouverture de l'instruction. »


    L'article R. 2333-120-47 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de jugement » sont supprimés ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Cette décision est communiquée par tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires. » ;
    3° Au deuxième alinéa, après les mots : « aux parties, » sont insérés les mots : « s'ils contiennent des éléments nouveaux ».


    A l'article R. 2333-120-48, après le mot : « parties » est inséré le mot : « ou » et les mots : « ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la révocation du mandataire » ainsi que les mots : « ou désigner un nouveau mandataire » sont supprimés.


    L'article R. 2333-120-50 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires » ;
    2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les parties ou leurs mandataires qui utilisent la voie électronique peuvent être convoqués à l'audience par la même voie.
    « Les dispositions de l'article R. 2333-120-42 sont applicables. » ;
    3° Au dernier alinéa, après le mot : « commission » sont insérés les mots : « ou par le magistrat qu'il délègue ».


    Au deuxième alinéa de l'article R. 2333-120-51, les mots : « de jugement » sont supprimés.


    Au second alinéa de l'article R. 2333-120-52, les mots : « Le magistrat » sont remplacés par les mots : « La formation collégiale ou le magistrat statuant seul ».


    L'article R. 2333-120-55 est ainsi modifié :
    1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa est insérée la phrase suivante :
    « Il est délivré récépissé de cet acte. » ;
    2° Au troisième alinéa, après le mot : « écrit » sont insérés les mots : « dans un délai de huit jours ».


    L'article R. 2333-120-56 est ainsi modifié :
    1° Avant le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
    « Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant débutent par les mots : “Au nom du peuple français” et portent la mention suivante : “La commission du contentieux du stationnement payant”. » ;
    2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
    « Les décisions portent la formule exécutoire suivante : “La République mande et ordonne au(x) représentant(s) de l'Etat compétent(s) en ce qui le (les) concerne(nt) ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.”
    « Les décisions dans les affaires ayant donné lieu à une audience sont rendues publiques par voie d'affichage au siège de la juridiction. »


    L'article R. 2333-120-58 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsque l'affaire est jugée après une audience par un magistrat statuant seul, la minute de la décision est signée par le magistrat et par le greffier d'audience. En l'absence d'audience, elle est signée du seul magistrat qui l'a rendue. » ;
    2° Au second alinéa, les mots : « le président de la formation de jugement » sont remplacés par les mots : « son président ».


    Après l'article R. 2333-120-58, il est inséré un article R. 2333-120-58 bis ainsi rédigé :


    « Art. R. 2333-120-58 bis.-La décision peut être établie sur support papier ou électronique.
    « Lorsque la décision est établie sur support papier, la minute est conservée au greffe de la juridiction pour chaque affaire, avec la correspondance et les pièces relatives à l'instruction.
    « Lorsque la décision est établie sur support électronique, les procédés utilisés doivent en garantir l'intégrité et la conservation. La décision établie sur support électronique est signée au moyen d'un procédé de signature électronique sécurisée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
    « Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. »


    L'article R. 2333-120-60 est remplacé par l'article suivant :


    « Art. R. 2333-120-60.-Les décisions de la commission sont notifiées à toutes les parties en cause le même jour à leur domicile réel, par tout moyen permettant de faire la preuve de leur réception par les destinataires. Lorsque la décision est établie sur support papier, les expéditions sont, au préalable, signées par le chef du greffe.
    « La décision est notifiée par le portail ou par le dispositif de télétransmission aux parties qui utilisent la voie électronique ou qui sont tenues de le faire.
    « Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par le portail ou le dispositif de télétransmission, ou, à défaut de consultation dans un délai de huit jours à compter de la date de mise à disposition de la décision dans le portail ou de sa télétransmission, à l'issue de ce délai. Les parties sont informées de la notification sur le portail par un message envoyé à leur adresse électronique ou en cas de télétransmission par leur propre système d'information.
    « Les décisions statuant sur la contestation d'un titre exécutoire sont, si nécessaire, communiquées pour information à l'agence nationale de traitement automatisé des infractions. »


    Au premier alinéa de l'article R. 2333-120-63, les mots : « lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par » et : « autre » sont supprimés.


    Après l'article R. 2333-120-66, il est créé un paragraphe 3 dont les dispositions remplacent celles de l'article R. 2333-120-67 et qui est ainsi rédigé :


    « Paragraphe 3
    « Exécution des décisions de la commission


    « Art. R. 2333-120-67.-En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision de la commission du contentieux du stationnement payant, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.


    « Art. R. 2333-120-68.-Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la commission du contentieux du stationnement payant est interrompu par une demande d'exécution présentée à l'autorité administrative jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.


    « Art. R. 2333-120-69.-Les demandes d'exécution prévues par le présent paragraphe peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.


    « Art. R. 2333-120-70.-Les demandes d'exécution des décisions rendues par la commission du contentieux du stationnement payant peuvent être présentées au moyen du portail accessible par internet mentionné à l'article R. 2333-120-32 bis.
    « La commission peut, par le moyen du même portail, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande.


    « Art. R. 2333-120-71.-La demande tendant à ce que la commission prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision définitive de cette commission, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité concernée, avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification de cette décision.
    « Dans le cas où la commission a, dans la décision dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'autorité concernée doit prendre les mesures d'exécution qu'elle a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.


    « Art. R. 2333-120-72.-Le président de la commission du contentieux du stationnement payant saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article R. 2333-120-71, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
    « Lorsque le président ou le rapporteur estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande.


    « Art. R. 2333-120-73.-Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la commission ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle.
    « Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet.


    « Art. R. 2333-120-74.-A compter de la date d'effet de l'astreinte prononcée par la commission du contentieux du stationnement payant, son président ou le magistrat qu'il désigne, après avoir accompli le cas échéant de nouvelles diligences, fait part à la formation de jugement concernée de l'état d'avancement de l'exécution de la décision. La formation de jugement statue sur la liquidation de l'astreinte.
    « Lorsqu'il est procédé à la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière. »

  • Titre II : DISPOSITIONS FINALES


    Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée.
    Toutefois, les dispositions de l'article R. 2333-120-32 quater créées par l'article 14 du présent décret entrent en vigueur six mois après la date mentionnée à l'alinéa précédent.


    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 novembre 2017.


Edouard Philippe

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin