Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Version INITIALE

NOR : JUSC1700967D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/JUSC1700967D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1525/jo/article_12

Texte n°9

Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant

Article 12


L'article R. 2333-120-31 est ainsi modifié :
1° Au 5° du I et au 2° du II, après le mot : « post-stationnement » sont insérés les mots : « ou de l'avis de paiement rectificatif » ;
2° Le 6° du I et le 3° du II sont supprimés.