Article 6
Au troisième alinéa de l'article R. 2333-120-22, les mots : « , sur proposition du président de la commission » sont remplacés par les mots : « parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
Décret n° 2017-1525 du 2 novembre 2017 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant
NOR : JUSC1700967D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/JUSC1700967D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/2/2017-1525/jo/article_6
Texte n°9