Article 31
L'article R. 2333-120-55 est ainsi modifié :
1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa est insérée la phrase suivante :
« Il est délivré récépissé de cet acte. » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « écrit » sont insérés les mots : « dans un délai de huit jours ».